Comment déclarer ses revenus affiliates united ses revenus d’affiliations

Vous percevez des commissions grâce aux affiliations, vous êtes tenus à des obligations en vue de déclarer vos revenus de l’affiliation et d’être dans la légalité

La déclaration de ses revenus au service des impôts

Pour les services fiscaux, la démarche est simple. La déclaration des revenus se fait au moins du formulaire 2042 C en tant que revenus non commerciaux non professionnels (art. 92 CGI). Ce formulaire s’ajoute au formulaire 2042 que reçoivent déjà les salariés.

Selon le montant des revenus tirés de l’exploitation d’encarts publicitaires, 2 régimes peuvent être distingués :

* le régime de déclaration micro-entreprise, si les revenus sont inférieurs à 32 000 € HT (art. 102 ter CGI). Ce régime est valable dans l’immense majorité des cas où il n’y a que des revenus publicitaires à déclarer. Dans ce cas, il faut simplement indiquer dans la case le montant des sommes reçues. L’administration se charge de calculer le montant de l’impôt dû.
* le régime de la déclaration contrôlée (art. 96 CGI), qui s’applique quand les revenus dépassent le seuil de 32 000 € HT ainsi qu’à ceux qui, éventuellement, en font le choix. Ce régime impose de faire une déclaration détaillée des recettes et des charges de l’activité pour déterminer s’il y a un bénéfice ou un déficit. Il est également obligatoire de tenir une comptabilité.

À noter que dans ce cadre là vous disposez également d’une franchise dispensant du paiement de la TVA, si le chiffre d’affaires n’excède pas 32 000 € HT (art. 293B CGI). Vous devez donc obligatoirement faire figurer sur vos factures la mention suivante : “TVA non applicable, article 293 B du CGI” (art. 293 E CGI). Vous ne pouvez donc pas facturer la TVA.

Pour les déclarations à faire auprès des organismes de sécurité sociale, les démarches sont plus complexes Pour en savoir plus renseignez vous aupres du site connaitre ses droits